SPJ

  SERVICE DE PROTECTION JUDICIAIRE (SPJ)



Le SPJ a pour mission d'aider les jeunes et les enfants lorsque cette aide est imposée par le tribunal de la jeunesse, soit parce qu'ils sont en danger ( c'est à dire dont la santé ou la sécurité est menacée ) et lorsqu' aucune aide pour faire cesser la situation de danger n'a pu faire l'objet d'un accord au SAJ, soit parce qu'ils ont commis un fait qualifié infraction.

Statut et pouvoir subsidiant : Ministère de la Communauté Française-Administration générale de l'aide à la jeunesse, de la santé et du sport.

Adresse : Rue de la Bataille, 2 ; 6840 Neufchâteau

Téléphone : 061/ 58 09 60

Fax : 061/ 27 96 63
  Mail : spj.neufchateau@cfwb.be
   

Permanences : Du lundi au vendredi de 8h30 à 17 h.

Personnes de contact :

- Niveau administratif : le secrétariat.
- Niveau social : permanences de déléguées.

Bénéficiaires et conditions d'admission :

Les jeunes de moins de 18 ans (mineurs) et leur famille pour lesquels un jugement du tribunal de la jeunesse a été rendu sur base de l'article 38 du décret relatif à l'aide à la jeunesse du 04/03/1991, ainsi que les jeunes ayant commis un fait qualifié infraction et pour lesquels le Tribunal de la jeunesse intervient.

Procédure d'accueil:

- Soit un premier entretien de mise en œuvre du jugement pris sur base de l'article 38 du décret de l'aide à la jeunesse organisé dans le service par la directrice de l'aide à la jeunesse en présence des personnes concernées et le ou la délégué(e) du SPJ chargée du suivi du dossier.
- Soit un premier entretien dans le cabinet du juge de la jeunesse s'il s'agit d'un mineur ayant commis un fait qualifié infraction.

Durée de prise en charge :

Un an à dater de la mise en œuvre du jugement (éventuellement renouvelable). Cette durée peut être écourtée via une procédure en homologation dans le cadre des dossiers 38 et par une levée des mesures dans le cadre des dossiers 36.4.

Participation financière :

- Si la mesure décidée par le directeur engendre des frais pour la Communauté française, il existe un barème (selon les revenus) stipulant le montant journalier à demander aux responsables du jeune.
- En cas de placement en institution, les 2/3 des allocations familiales sont retenus d'office par la Communauté française.
- En cas de placement en famille d'accueil, l'entièreté des allocations familiales est retenue. Cependant, les parents perçoivent une allocation forfaitaire mensuelle .

Types de pratique :

Mise en œuvre des jugements, par le directeur de l'aide à la jeunesse, qui décide dans l'intérêt du mineur concerné d'un programme d'aide en fonction de la mesure ordonnée:

La mesure prononcée par le juge de la jeunesse peut être de trois ordres :

- La famille et l'enfant seront soumis à un accompagnement d'ordre éducatif et/ou des directives
- Le jeune ou l'enfant sera hébergé temporairement hors de son milieu familial de vie ;
- Le jeune de plus de 16 ans peut être autorisé à vivre dans une résidence autonome de son choix
-
Dans ce cadre, le délégué chargé du suivi de la situation, assure, en collaboration avec les personnes et les services mandatés, la coordination et l'évaluation du programme décidé et en informe la directrice.

Lorsqu'il s'agit de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, le juge de la jeunesse ordonne des mesures dont le suivi sera assuré par le ou la délégué(e) du SPJ .

Le service de protection judiciaire n'a aucune activité ou mission de prévention .

Collaborations : Avec les services éventuellement mandatés (COE, service de placement familial, institutions, ...) et autres non mandatés (Centres de santé mentale ou planning familiaux, ONE, AWIPH, AMO, etc...)