Les missions


La commission est instituée par le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance.

Il est stipulé :

"TITRE II. - La coordination


Art. 4. Il est institué une commission de coordination de l'aide aux enfants victimes de maltraitance au sein de chaque arrondissement judiciaire situé dans la région de langue française et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles limité au territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Toutefois, une commission de coordination peut être instituée pour plusieurs arrondissements judiciaires.


Art. 5. La commission de coordination a pour mission de veiller à l'amélioration des procédures de prise en charge des situations de maltraitance à l'égard d'enfants. Elle ne traite pas les cas individuels d'enfants victimes de maltraitance. La commission définit au début de chaque année ses axes stratégiques.


Art. 6. La commission de coordination est composée de :


1° un représentant de l'équipe ou des équipes SOS Enfants qui travaillent au sein de l'arrondissement;
2° le conseiller de l'arrondissement;
3° le directeur de l'arrondissement;
4° un représentant de l'Office;
5° le ou les juges de la jeunesse de l'arrondissement;
6° le ou les magistrats du parquet de la jeunesse de l'arrondissement;
7° un représentant des centres PMS;
8° un représentant des services PSE ou des centres PMS exerc¸ant la mission de promotion de la santé à
l'école.


Pour l'accomplissement de sa mission, la commission peut associer à ses travaux tout intervenant impliqué dans la prise en charge des situations de maltraitance.
Dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 4, la commission peut compter un représentant de chacune des huit catégories des membres énoncés à l'alinéa 1er du présent article par arrondissement judiciaire concerné.


Art. 7. Le Président de la commission est désigné parmi ses membres.


L'Office assure le secrétariat de la commission, invite les membres visés à l'article 6 aux réunions de la commission et transmet la liste à jour de ceux-ci au Gouvernement.
La commission peut recourir à un intervenant externe afin d'assurer une fonction d'animation ou de supervision. Le Gouvernement détermine les modalités budgétaires afférentes aux frais logistiques et méthodologiques de la commission. La commission de coordination se réunit au minimum deux fois par an.


Art. 8. La commission de coordination élabore annuellement un rapport d'activités couvrant l'année civile précédente. Ce rapport évaluera les actions notamment en fonction des axes stratégiques évoqués à l'article 5. Elle le transmet au Gouvernement au plus tard le 30 avril. La commission élabore son règlement d'ordre intérieur".